Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 8701 n° 2025004150
T. com. 8701, 1 avr. 2026, n° 2025004150
R.G. : 2025004150TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/316JUGEMENT DU mercredi 01 avril 2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi un avril deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Ch
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tcom 4502 n° 2025004150
T. com. 4502, 22 janv. 2026, n° 2025004150
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 N°20 Rôle n° 2025004150 DEMANDEUR(S) SAS A.C.S LOCATION Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 350 138 350 Représentée par : Maître Miguel PRIETO Avocat au Barreau de Tours DEFENDEUR(S)
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tcom 6202 n° 2025004150
T. com. 6202, 13 nov. 2025, n° 2025004150
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 13/11/2025 RG : 2025 004150 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/LOUNGE RETRO'F CAFE (SARL) Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. François BERGER juge
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tcom 7102 n° 2025004150
T. com. 7102, 17 juill. 2025, n° 2025004150
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 17/07/2025 REPERTOIRE GENERAL : 2025 004150 DEMANDEUR : URSSAF, [Adresse 1] Représenté par Natacha DUNDA DEFENDEUR : , [E] (SARL), [Adresse 2] Non comparant(e) COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'
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tcom 3102 n° 2025004150
T. com. 3102, 30 juin 2025, n° 2025004150
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 30 juin 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARLu B2R Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABR
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