Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 7608 n° 2025004231
T. com. 7608, 13 janv. 2026, n° 2025004231
Rôle 2025 004231 Jugement du 13 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE SPÉCIALISÉ DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges débats · Monsieur Vincent DELATTRE Monsieur Bernard RIO Monsieur Nicolas LAINÉ Ministère public lors des Monsieur Pierre GÉRARD Greffie
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tcom 2903 n° 2025004231
T. com. 2903, 5 sept. 2025, n° 2025004231
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004231 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 05/09/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT: Monsieur Laurent DANION, président COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE
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