Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tcom 7608 n° 2025004507
T. com. 7608, 1 sept. 2025, n° 2025004507
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 1 er septembre 2025 Rôle 2025 004507 DEMANDEURS : LC EDITIONS (SARLU) - [Adresse 1] - 27500 Pont-Audemer LES PINSONS (SCI) [Adresse 2] [Adresse 3] comparant par Monsieur [Y] [I], gérant, assisté de Me Pascale RONDEL, avocate au barreau de Dieppe DÉFEND
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tcom 6201 n° 2025004507
T. com. 6201, 11 juill. 2025, n° 2025004507
2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 Rôle 2025/1462 Prononcé publiquement le Vendredi Onze Juillet Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après déba
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