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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8701 n° 2025004649

    T. com. 8701, 25 févr. 2026, n° 2025004649

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2026 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE Société REGICOM WEBFORMANCE, Société par actions simplifi

    Lire la décision → Vérifier la source 69e6d7a5cdc6046d47f660a6
  • tcom 8201 n° 2025004649

    T. com. 8201, 19 août 2025, n° 2025004649

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 19/08/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004649 2025000687 [Localité 1] (SAS) Dossier : PC/08799 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 19/08/2025 et même composition pour l

    Lire la décision → Vérifier la source 69e258dfcdc6046d479536ca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1