Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 8201 n° 2025004656
T. com. 8201, 15 avr. 2026, n° 2025004656
15 AVRIL 2026 Rôle 2025000119 Répertoire général 2025004656 CREDIT MUTUEL FACTORING (SACA) C/ Monsieur [W] [E] [J] [N] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du quinze avril deux mille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parti
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tcom 7501 n° 2025004656
T. com. 7501, 21 mars 2025, n° 2025004656
Copie exécutoire : Me Macha BOCCARA-BAUMER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 21/03/2025 PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE, ASSISTEE DE M. ANTOI
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