Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 4502 n° 2025004659
T. com. 4502, 19 févr. 2026, n° 2025004659
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026 N°62 Rôle n° 2025004659 DEMANDEUR(S) SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 352 862 346 Représentée par l'Avocat plaidant : Maître Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER
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tcom 6502 n° 2025004659
T. com. 6502, 19 déc. 2025, n° 2025004659
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004659 (4156439) JUGEMENT DU LUNDI 19/12/2025 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 15/12/2025) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT(E):M. Jean-Michel JULIANJUGES:M. Jean-Claude BARCOSJUGES:M. Clément J
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