Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 2903 n° 2025004669
T. com. 2903, 28 nov. 2025, n° 2025004669
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004669 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/11/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : KAPA-IMMO (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : M. Arnaud DUMORTIER, Président, représenté par Maître Julien FANEN C
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tcom 6401 n° 2025004669
T. com. 6401, 6 oct. 2025, n° 2025004669
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004669 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE JUGEMENT DU 06/10/2025 La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient : Président : M. Jean-Claude GOUBELET Juges : M. Jacques CLAVERIE M. Fabrice MAUREL Greffier d'audience: MeUgo
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