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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7102 n° 2025004690

    T. com. 7102, 5 janv. 2026, n° 2025004690

    REPERTOIRE GENERAL : 2025 004690 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE, [K] SUR SAONE JUGEMENT du 05 JANVIER 2026 DEMANDEUR(S) : SCI VICTOR HUGO (SC) Rn6 71100 Lux SIREN : 444 055 883 Représenté par Philippe GIRARDEAU, Gérant, comparant en Personne DEFENDEUR(

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb1791cdc6046d4722b8cd
  • tcom 3405 n° 2025004690

    T. com. 3405, 6 juin 2025, n° 2025004690

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004690 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 06/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civil

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac6662cdc6046d47dc6ed3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1