Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8201 n° 2025004697

    T. com. 8201, 23 sept. 2025, n° 2025004697

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 23/09/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004697 2025000718 AGRI-[Localité 1]-2R (SAS) Dossier : PC/08457 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 23/09/2025 et même composit

    Lire la décision → Vérifier la source 69e25a7fcdc6046d47955726

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles