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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8602 n° 2025004703

    T. com. 8602, 27 janv. 2026, n° 2025004703

    *1DE/00/33/77/94* R.G. : 2025004703 P.C. : 2025J307 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 13 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : Monsieur [L] [N] [W] [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 69e67529cdc6046d47ef8e8d
  • tcom 8201 n° 2025004703

    T. com. 8201, 23 sept. 2025, n° 2025004703

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 23/09/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004703 2025000719 [U] [E] Dossier : PC/08460 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 23/09/2025 et même composition pour le délibér

    Lire la décision → Vérifier la source 69e25a90cdc6046d4795584e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1