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  • tcom 4502 n° 2025004714

    T. com. 4502, 18 févr. 2026, n° 2025004714

    JUGEMENT du mercredi 18 février 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 09 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL LA ROME ANTIQUE [Adresse 1] Activité : L'exploitation de tous

    Lire la décision → Vérifier la source 69b948d4cdc6046d47f783f5
  • tcom 8602 n° 2025004714

    T. com. 8602, 27 janv. 2026, n° 2025004714

    *1DE/00/33/78/48* R.G. : 2025004714 P.C. : 2025J318 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 13 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de : SCI GALIMMO [Adresse 1] A

    Lire la décision → Vérifier la source 69e675b8cdc6046d47ef9867
  • tcom 8201 n° 2025004714

    T. com. 8201, 2 sept. 2025, n° 2025004714

    LSE-RJ TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 02/09/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004714 2025000727 LA PLEINE LUNE POMPIGNAN (SARL) Dossier : PC/08805 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 02/09/2025 et mêm

    Lire la décision → Vérifier la source 69e25b62cdc6046d4795659b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1