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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8701 n° 2025004762

    T. com. 8701, 25 févr. 2026, n° 2025004762

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2026 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE SAS. EXPERTISES PRESSIGOUT SABATIER, société par actions

    Lire la décision → Vérifier la source 69e6daa7cdc6046d47f68f56
  • tcom 4001 n° 2025004762

    T. com. 4001, 3 déc. 2025, n° 2025004762

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX , [Adresse 1] N° RG 2025 004762 N° PC4156326 N° de Minute 621/3/2025 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 03/12/2025 (Affaire mise en délibéré suite aux

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5f6a6cdc6046d471c88db

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1