Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 3701 n° 2025004782
T. com. 3701, 8 juill. 2025, n° 2025004782
*1DE/00/26/11/01* 08/07/2025 2025004782 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 08/07/2025 à 09:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 03/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS AMTECH [Adresse 1] Activité : Couverture,
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tcom 6303 n° 2025004782
T. com. 6303, 18 juin 2025, n° 2025004782
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 18/06/2025 Prorogation examen clôture : COMBELLES REVEA VACANCES RG 2025 004782 PC 41219419 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 JUIN 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Mad
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