Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 8302 n° 2025004789
T. com. 8302, 14 oct. 2025, n° 2025004789
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 octobre 2025 Affaire : SARL CDVP Restauration sans alcool, vente à emporter, traiteur, salon de thé… « NOMADE » [Adresse 1] Représentée par Mme [C] [I] née [M], cogérante non associée Composi
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tcom 6303 n° 2025004789
T. com. 6303, 18 juin 2025, n° 2025004789
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 18/06/2025 Prorogation examen clôture : [Localité 1] (SAS) RG 2025 004789 PC 41224130 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 JUIN 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Fr
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