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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6202 n° 2025004815

    T. com. 6202, 16 avr. 2026, n° 2025004815

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 16/04/2026 RG : 2025 004815 - ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP / TP4F (SAS) - désistement ENTRE : L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse du Nord Ouest ayant son siège à [Localité 1] [Adresse 1] et ayant antenne à [Localité 2] [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 69f9c751cdc6046d47a6f208
  • tcom 3102 n° 2025004815

    T. com. 3102, 10 avr. 2025, n° 2025004815

    Numéro de rôle : 2025004815 PC : 2025/404 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL K'DENT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé p

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8508dcdc6046d477f12b9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1