Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 3701 n° 2025004827
T. com. 3701, 8 juill. 2025, n° 2025004827
*1DE/00/26/11/05* 08/07/2025 2025004827 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 08/07/2025 à 09:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 03/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl TRANSPORTS [K] PERE ET FILS [Adresse 1]
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tcom 6303 n° 2025004827
T. com. 6303, 18 juin 2025, n° 2025004827
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 18/06/2025 Prorogation examen clôture : LE FIOL (SNC) RG 2025 004827 PC T/41408012 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 JUIN 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Franç
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