Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8801 n° 2025004838

    T. com. 8801, 16 déc. 2025, n° 2025004838

    TRIBUNAL DE COMMERCED'EPINAL JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025 Rôle n° : 2025 004838 DEMANDEUR : Monsieur [B] [I], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2], Représenté par Maître Antoine PIERSON, associé de la SELARL APVH, sise [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7083ccdc6046d47fa2f95

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles