Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 8302 n° 2025004865
T. com. 8302, 9 déc. 2025, n° 2025004865
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 Décembre 2025 Affaire : SASU PRETDICI COURTAGE Courtier en opérations de banque en services de paiement [Adresse 1] Représentée par M. Reynald CADORET, Président. Et : SELARL [D], prise en la
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tcom 6403 n° 2025004865
T. com. 6403, 9 sept. 2025, n° 2025004865
N° PROCEDURE : 4159376 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004865 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l
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tcom 8401 n° 2025004865
T. com. 8401, 23 juill. 2025, n° 2025004865
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 23/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004865 Débiteur(s): NORD EST MACONNERIE (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : M [Y] [I], gérant présent Composition du tribunal lors d
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