Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 3701 n° 2025004894
T. com. 3701, 4 nov. 2025, n° 2025004894
*1DE/00/26/28/91* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 04/11/2025 A 14H00 N° de PC : 2025J184 N° de R.G. : 2025004894 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 06/05/2025, le Tribunal a ouvert u
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tcom 8201 n° 2025004894
T. com. 8201, 17 sept. 2025, n° 2025004894
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 17/09/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004894 2025000792 3 G OPTIQUE (SAS) Dossier : PC/08700 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audie
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