Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 4502 n° 2025004925
T. com. 4502, 22 janv. 2026, n° 2025004925
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 N°27 Rôle n° 2025004925 DEMANDEUR(S) [Adresse 1] Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 383 952 470 Représentée par : SCP SOREL ET ASSOCIES Avocats au Barreau de Bourges DEFENDEUR(S) SAR
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tcom 7102 n° 2025004925
T. com. 7102, 17 juill. 2025, n° 2025004925
NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 004925 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 17/07/2025 PC : 41025159 DEMANDEUR : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, [Adresse 1] Représentée par Christophe MAIRET DÉFENDEUR : , [Localité
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tcom 7701 n° 2025004925
T. com. 7701, 26 mai 2025, n° 2025004925
RG : 2025004925 PC : 2024J971 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT DU 26 MAI 2025 Aff : Selarl GARNIER [Z] et [C] [U], es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL AKPBAT c/ Direction Générale des Finances publiques et le Comptable des Finances
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