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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8201 n° 2025004949

    T. com. 8201, 23 sept. 2025, n° 2025004949

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 23/09/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004949 2025000802 [Localité 1] (SARL) Dossier : PC/08831 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 23/09/2025 et même composit

    Lire la décision → Vérifier la source 69e265d5cdc6046d479723c4
  • tcom 6403 n° 2025004949

    T. com. 6403, 16 sept. 2025, n° 2025004949

    N° PROCEDURE : 4159380 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004949 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l

    Lire la décision → Vérifier la source 69c9aea0cdc6046d47732f6b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1