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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6403 n° 2025004955

    T. com. 6403, 5 déc. 2025, n° 2025004955

    N° PROCEDURE : 4159219 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004955 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 05/12/2025. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9639ecdc6046d47f9d573
  • tcom 3701 n° 2025004955

    T. com. 3701, 2 sept. 2025, n° 2025004955

    *1DE/00/26/15/53* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 02/09/2025 A 14:00 Signif. -SAS SOVIADIS URSSAF [Localité 1] Copies : -TPG-Parquet -Maître Hubert LAVALLART R.G. : 2025004955 P.C. : 2025J327 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae0535cdc6046d47fbe1c5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1