Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 8201 n° 2025004961
T. com. 8201, 10 mars 2026, n° 2025004961
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 10/03/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004961 2025000808 [Localité 1] (SARL) Dossier : PC/08689 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 10/03/20
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tcom 6403 n° 2025004961
T. com. 6403, 5 déc. 2025, n° 2025004961
N° PROCEDURE : 4159249 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004961 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 05/12/2025. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di
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tcom 7501 n° 2025004961
T. com. 7501, 23 sept. 2025, n° 2025004961
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : [Q] SOMARRIBA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie au service expertise TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND PRONONCE LE 23/09/2025 PAR MME
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