Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 7608 n° 2025004965
T. com. 7608, 6 janv. 2026, n° 2025004965
Rôle 2025 004965 Jugement du 6 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 6 janvier 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de : [I] [L] (SARL) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE
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tcom 8302 n° 2025004965
T. com. 8302, 28 oct. 2025, n° 2025004965
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 Affaire : Mme [I] [X] -Entrepreneur Individuel-Locataire-gérante d'un fonds de commerce de restaurant, bar à vins « L'ABSOLU » [Adresse 1] Domicile : [Adresse 2] Comparaissant en p
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