Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 0702 n° 2025005088
T. com. 0702, 14 avr. 2026, n° 2025005088
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005088 Débiteur(s): MME [E] [M] née [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : En personne Composition du trib unal lors des débats et du d
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tcom 8501 n° 2025005088
T. com. 8501, 11 juin 2025, n° 2025005088
R.G. : 2025005088 P.C. : 2025]152 Code : 628 nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 11 juin 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Vu la requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [L] [T] déposée le 17 avril 2025 enregistr
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