Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 8602 n° 2025005112
T. com. 8602, 24 févr. 2026, n° 2025005112
*1DE/00/33/82/39* R.G. : 2025005112 P.C. : 2025J345 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 24 février 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciai
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tcom 7701 n° 2025005112
T. com. 7701, 7 avr. 2025, n° 2025005112
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 à 14H00 Procédures Collectives R.G. : 2025005112 PC : 2025J296 SAS SMITH CAPITAL La prise de participations dans des sociétés existantes ou à créer et l'animation de groupes de sociétés
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