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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 8401 n° 2025005114

    T. com. 8401, 10 juin 2025, n° 2025005114

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 10/06/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005114 Demandeur(s): [J] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me ADAM-CAUMEIL/[Localité 2] Me Camille MOUGEL (AVENIO AVOCATS)/[Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69e4b9e4cdc6046d47c83e35
  • tcom 7701 n° 2025005114

    T. com. 7701, 7 avr. 2025, n° 2025005114

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 à 14H00 Procédures Collectives R.G. : 2025005114 PC : 2025J304 Sté MKA BATIMENT Travaux de bâtiment de gros et de second œuvre, travaux tout corps d'état, achat, vente et location de tou

    Lire la décision → Vérifier la source 69dbac7fcdc6046d47fc1498

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1