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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6201 n° 2025005115

    T. com. 6201, 8 avr. 2026, n° 2025005115

    2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 Rôle 2025/1804 Prononcé publiquement le Mercredi Huit Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats

    Lire la décision → Vérifier la source 69d781b3cdc6046d47a1c1c1
  • tcom 7701 n° 2025005115

    T. com. 7701, 7 avr. 2025, n° 2025005115

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 à 14H00 Procédures Collectives R.G. : 2025005115 PC : 2025J305 Sarl SAYFINANCES Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (Miobsp) et mandataire d'in

    Lire la décision → Vérifier la source 69dbac95cdc6046d47fc15d2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1