Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 8201 n° 2025005134
T. com. 8201, 30 sept. 2025, n° 2025005134
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 30/09/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 005134 2025000832 [M] [F] [Q] Dossier : PC/08471 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 30/09/2025 et même composition pour le dél
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tcom 7701 n° 2025005134
T. com. 7701, 7 avr. 2025, n° 2025005134
PC: 2021J163 RG: 2025005134 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Jugement du 07/04/2025 PROCEDURES COLLECTIVES MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT Le tribunal de commerce de Meaux, par jugement en date du 10/05/2021, a ouvert une procédure de redresse
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