Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 1601 n° 2025005238
T. com. 1601, 22 janv. 2026, n° 2025005238
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2025 005238 PROCEDURE : 2025/042 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 22/01/2026 AUTORISANT LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciaire
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles