Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 1402 n° 2025005276
T. com. 1402, 5 nov. 2025, n° 2025005276
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Troisième chambre Jugement du 05/11/2025 Demandeur(s) : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°857 500 227 Représentant(s) : Maître Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) Représentant(s) : Mons
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tcom 2104 n° 2025005276
T. com. 2104, 15 juill. 2025, n° 2025005276
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005276 Numéro PC : 4163371 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/07/2025 DEMANDEUR(S) : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Représentant(s) : Madame Natacha DUNDA DEFENDEUR(
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