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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6403 n° 2025005281

    T. com. 6403, 18 nov. 2025, n° 2025005281

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005281 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 18/11/2025 et même composition pour le délibéré. Jugement prononcé sur le siège le 18/11/2025. En application des dispositions du livre VI du c

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9669bcdc6046d47fa19bc
  • tcom 4401 n° 2025005281

    T. com. 4401, 21 mai 2025, n° 2025005281

    *1DE/00/36/79/91* R.G. : 2025005281 P.C. : 2025-464 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 21/05/2025 OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 07/05/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL GM CONSEIL Adresse du siège social : [Adresse 1] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 69b169cecdc6046d4747ba0c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1