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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4502 n° 2025005326

    T. com. 4502, 6 mai 2026, n° 2025005326

    JUGEMENT du mercredi 06 mai 2026 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 28 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec période d'observation à l'égard de : Monsieur [J] [X] [D] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Siren : 881 753

    Lire la décision → Vérifier la source 6a195558cdc6046d475811a0

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