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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6403 n° 2025005330

    T. com. 6403, 27 janv. 2026, n° 2025005330

    N° PROCEDURE : 4159349 N° SIREN : 539 575 951 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005330 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 27/01/2026 et même composition pour le délibéré. Jugement prononcé sur le siège le 27/01/2026. E

    Lire la décision → Vérifier la source 69c9b006cdc6046d47734a34
  • tcom 8201 n° 2025005330

    T. com. 8201, 21 oct. 2025, n° 2025005330

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 21/10/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 005330 2025000884 TOUT TRAVAUX AGRICOLE "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS) Dossier : PC/08850 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience

    Lire la décision → Vérifier la source 69e26a2ecdc6046d4797990d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1