Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 0702 n° 2025005332
T. com. 0702, 16 déc. 2025, n° 2025005332
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 16/12/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005332 Commissaire à l'exécut tion du plan : SELARL ETUDE [E] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me [V] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant
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tcom 7701 n° 2025005332
T. com. 7701, 28 avr. 2025, n° 2025005332
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 28/04/2025 à 14H00 Procédures Collectives R.G. : 2025005332 PC : 2025J321 Sté [Y] AUTO L'activité est inchangée [Adresse 1] Siren : [Numéro identifiant 1] MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION Le
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