Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 8302 n° 2025005352
T. com. 8302, 24 févr. 2026, n° 2025005352
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 24 février 2026 ENTRE : SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) [Adresse 1] Représentée par Maître Sylvain DAMAZ, Avocat au Barreau de Marseille. ET : SARL TAXI CHATEAUVERT [Adresse
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tcom 6403 n° 2025005352
T. com. 6403, 7 oct. 2025, n° 2025005352
N° PROCEDURE : 4159406 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 829 408 871 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005352 Ainsi composé lors des débats en
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