Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2025005419 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8302 n° 2025005419

    T. com. 8302, 2 déc. 2025, n° 2025005419

    République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 02 décembre 2025 Affaire : SAS CR [Localité 1] ET CONSTRUCTIONS Travaux de constructions spécialisés de piscine et maçonnerie générale [Adresse 1] Représentée par Maître Fabrice DELSAD-BATTESTI, A

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2eaf8cdc6046d47a3ebf1
  • tcom 2104 n° 2025005419

    T. com. 2104, 9 sept. 2025, n° 2025005419

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005419 Numéro PC : 4162920 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 09/09/2025 DEMANDEUR(S) : BANQUE BCP (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par le cabinet ADAMASTOR AVOC

    Lire la décision → Vérifier la source 69a58ccbcdc6046d473ff1e9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1