Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 0702 n° 2025005449
T. com. 0702, 12 mai 2026, n° 2025005449
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005449 Débiteur(s): NET AUTO 26 (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : BENCHABIRA Nassim, non-comparant Composition du tribunal lors des débats et du
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tcom 4502 n° 2025005449
T. com. 4502, 19 mars 2026, n° 2025005449
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 19 MARS 2026 N°88 Rôle n° 2025005449 DEMANDEUR(S) SA COOPERATIVE DES PARFUMEURS PASSION BEAUTE Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 412 652 679 Représentée par l'Avocat plaidant : SELARL GUEGUEN AVOCA
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