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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8701 n° 2025005461

    T. com. 8701, 1 juin 2026, n° 2025005461

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 1ER JUIN 2026 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE Société CREDIT LYONNAIS , Société anonyme à conseil d'administra

    Lire la décision → Vérifier la source 6a280ea7cdc6046d47b5feb0
  • tcom 3102 n° 2025005461

    T. com. 3102, 7 avr. 2025, n° 2025005461

    Numéro de rôle : 2025005461 PC : 2025/369 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2025 D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DE la SAS WIGOS 29 TEXEL Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-P

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8554fcdc6046d477fb0a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1