Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
-
tcom 8401 n° 2025005477
T. com. 8401, 6 oct. 2025, n° 2025005477
Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 06/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005477 Débiteur(s): BEDARRIDAISE DE BATIMENT (SASU) [Adresse 1] Représentant(s): Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des déb
-
tcom 7701 n° 2025005477
T. com. 7701, 7 avr. 2025, n° 2025005477
*1DE/00/37/14/36* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2025 à 9h30 2025005477 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Monsieur Alexandre VERNEY, procu
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles