Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2104 n° 2025005481

    T. com. 2104, 3 mars 2026, n° 2025005481

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005481 Numéro PC : 4163095 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/03/2026 A l'égard de : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 490 939 337 Prise en la personne d

    Lire la décision → Vérifier la source 69ad3095cdc6046d47eb7356

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles