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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3402 n° 2025005659

    T. com. 3402, 29 oct. 2025, n° 2025005659

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 29/10/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 22/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Patrick MAYRAN JUGES M. Olivier LOPEZ M. Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3e450cdc6046d47e7b9e3
  • tcom 2104 n° 2025005659

    T. com. 2104, 28 juill. 2025, n° 2025005659

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005659 Numéro PC : 4163348 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/07/2025 A l'égard de : API LOGISTIQUE (SAS) 11B, avenue du Général de Gaulle 54280 SEICHAMPS RCS NANCY :

    Lire la décision → Vérifier la source 69a591a0cdc6046d47405b90

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1