Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 8501 n° 2025005681
T. com. 8501, 28 janv. 2026, n° 2025005681
N° R.G. : 2025005681 Code Nature : 99 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 En la cause d'entre : La SELARL [T], prise en la personne de Maître [E] [T], sise [Adresse 1] LA [Adresse 2], es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS P'TY SERVICES, ayant son siège s
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tcom 6303 n° 2025005681
T. com. 6303, 10 juill. 2025, n° 2025005681
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 MONSIEUR, [Y], [U] RG 2025 005681 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 10 juillet 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge e
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