Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4502 n° 2025005695

    T. com. 4502, 7 janv. 2026, n° 2025005695

    JUGEMENT du mercredi 07 janvier 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 29 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS ABSTRACT 3 [Adresse 1] Activité : Hôtel restaurant bar, brasserie, pub, plat à emporter, activités SPA, sa

    Lire la décision → Vérifier la source 69d8d368cdc6046d47c13fa8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles