Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 0702 n° 2025005731

    T. com. 0702, 27 janv. 2026, n° 2025005731

    Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 27/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005731 Débiteur(s): MME [S] [R] (EI) - [Adresse 1] Représentant(s) : En personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président

    Lire la décision → Vérifier la source 69a272d7cdc6046d47ff81c1
  • tcom 7501 n° 2025005731

    T. com. 7501, 5 févr. 2025, n° 2025005731

    Copie exécutoire : [O] [D], [P] [U] Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 3 Copie B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 05/02/2025 PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT, ASSISTE DE MME

    Lire la décision → Vérifier la source 69d2a653cdc6046d473a4497

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles