Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 0702 n° 2025005731
T. com. 0702, 27 janv. 2026, n° 2025005731
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 27/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005731 Débiteur(s): MME [S] [R] (EI) - [Adresse 1] Représentant(s) : En personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président
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tcom 7501 n° 2025005731
T. com. 7501, 5 févr. 2025, n° 2025005731
Copie exécutoire : [O] [D], [P] [U] Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 3 Copie B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 05/02/2025 PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT, ASSISTE DE MME
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