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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 0702 n° 2025005765

    T. com. 0702, 9 juin 2026, n° 2025005765

    Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005765 Débiteur(s): MONSIEUR [X] [W] [L] [N] (EI) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentant(s): Non-comparant Composition du tribunal lors d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a33a772cdc6046d47b3b951
  • tcom 8302 n° 2025005765

    T. com. 8302, 3 févr. 2026, n° 2025005765

    République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 03 février 2026 Affaire : SARL C&N L'exploitation d'un fonds de commerce de restauration traditionnelle, fabrication et vente de plats et pizzas à emporter, l'organisation d'évènement artistiques,

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2f01ecdc6046d47a43d9f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1