Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 8302 n° 2025005782
T. com. 8302, 7 avr. 2026, n° 2025005782
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026 ENTRE : URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Mme [L] [D], Mandataire. ET : SASU SAIGON WOK [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par M. [G] [M], accompagné de M. [Y] [X], expertc
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tcom 5906 n° 2025005782
T. com. 5906, 10 nov. 2025, n° 2025005782
10/11/2025 2025005782 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 10/11/2025 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 16-06-2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : Mon
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