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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8302 n° 2025005786

    T. com. 8302, 23 juin 2026, n° 2025005786

    REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 23 juin 2026 ENTRE : SA SO.SA.CA [Adresse 1] Représentée par Maître Jean-Christophe MICHEL, Avocat au Barreau de Draguignan ET : SAS FICOP INVEST [Adresse 2] Représentée par Mme PEREIRA Barbara,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d65aacdc6046d47bde03b

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