Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7102 n° 2025005811
T. com. 7102, 2 févr. 2026, n° 2025005811
REPERTOIRE GENERAL : 2025 005811 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 02 FEVRIER 2026 - MINUTE : / DEMANDEUR(S) : , [V] née, [S], [A], [Adresse 1] Née le, [Date naissance 1] 1946 à, [Localité 1] (10) Représenté par : Ludovic BUISSO
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tcom 8401 n° 2025005811
T. com. 8401, 28 mai 2025, n° 2025005811
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/05/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005811 Demandeur(s): M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Tribunal judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] Représentan
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tcom 3102 n° 2025005811
T. com. 3102, 19 mai 2025, n° 2025005811
Numéro de rôle : 2025005811 PC : 2025/490 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 mai 2025 OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE la SAS LA PETITE FAIM Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : M
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