Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
tcom 8302 n° 2025005820
T. com. 8302, 20 janv. 2026, n° 2025005820
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 20 janvier 2026 Affaire : SELARL [T], prise en la personne de Maître [H] [I] Commissaire à l'exécution du plan de la SASU EMC [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Représenté par Me Julien CONSTANT
-
tcom 8401 n° 2025005820
T. com. 8401, 17 sept. 2025, n° 2025005820
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 17/09/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005820 Demandeur(s): [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : Me COSTE/[Localité 2] Défendeur (s) : [Localité
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles